Droits de douane : l'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis validé

• Source viepublique.fr
• Date : 2026-07-01
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Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord commercial pour apaiser leurs relations douanières, très tendues auparavant. Rapidement mis en œuvre côté américain, le processus a été plus long en Europe, notamment en raison de la résistance du Parlement européen.

Le 27 juillet 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé avoir conclu un accord commercial imposant 15% de taxes sur la plupart des produits européens exportés aux États-Unis depuis l'Union européenne (UE). 

Cet accord, également appelé "Turneberry deal", est intervenu à quelques jours de la date butoir du 1er août 2025, à partir de laquelle Donald Trump prévoyait d'imposer des droits de douane à hauteur de 30%. Début 2025, les droits de douane moyens étaient d'environ 5%. Au moment de l'annonce de l'accord, les taxes moyennes imposées à l'UE s'élevaient déjà dans les faits à près de 15%. 

Le président des États-Unis a signé le décret instaurant les mesures prévues par l'accord, qui se sont appliquées à partir du 7 août 2025. Le 21 août 2025, l'UE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe confirmant l'accord et en précisant certains aspects.

En Europe, la mise en œuvre de l’accord a été plus long parce qu'il a nécessité l'acceptation du parlement européen et du conseil de l’Europe mais aussi parce que le processus a été perturbé : 

En janvier 2026, par de nouvelles menaces commerciales, formulées par l'administration des États-Unis, contre certains pays européens si les États-Unis n'obtenaient pas gain de cause sur leurs revendications concernant le Groenland. Face à cette situation, le président Emmanuel Macron avait d'ailleurs proposé de recourir à l'instrument anti-coercition de l'UE.

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a annulé le programme du président Donald Trump sur les droits de douane. Cette annulation ne concernait toutefois pas l'acier, l'aluminium, le cuivre, l'automobile et leurs pièces détachées et le bois et ses dérivés, dont les droits de douane restaient en vigueur. Mais le 21 février 2026, le président américain a réinstauré des droits de douane provisoires à hauteur de 15%.

De son côté, le Parlement européen a décidé le 20 Février 2026 la suspension du processus de ratification de l'accord. Mais la pression étatsunienne pour mettre en œuvre l'accord et la volonté européenne de retrouver des relations commerciales plus apaisées, ont changé la donne : le 20 mai 2026, les représentants du Parlement européen et les États membres ont trouvé un compromis provisoire pour mettre l'accord en œuvre, puis le 16 juin 2026, le Parlement européen a donné son feu vert officiel à la législation sur les droits de douane

Engagement des États-Unis :

L'accord de juillet 2025 prévoit que la majorité des produits européens exportés vers les États-Unis soient taxés à 15%. Ce taux s'applique notamment au secteur automobile (jusque-là taxé à hauteur de 25%), aux semi-conducteurs, au bois d’œuvre ainsi qu'aux produits pharmaceutiques. Ce droit de douane de 15% comprend le tarif douanier résultant de la de la clause de la nation la plus favorisé (NPF). Cela signifie que les secteurs assujettis à des tarifs supérieurs à 15% ne sont pas soumis à des tarifs supplémentaires (comme l'étaient par exemple l'automobile et leurs pièces détachées, auparavant soumis à un taux de 27,5%). 

L'accord prévoit également de lever les droits de douane additionnels sur trois catégories de produits européens, ils seront imposés seulement au tarif NPF : 

Les ressources naturelles "indisponibles" (y compris le liège).

L’équipement aéronautique.

Les produits pharmaceutiques génériques et les précurseurs chimiques.

Les États-Unis et l'Union européenne s'engagent à examiner la possibilité d’élargir la liste des produits pour lesquels les tarifs de la clause de la NPF pourraient s'appliquer.

Engagements de l'UE :

Dans l'accord, l'UE exprime son intention de :

Supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels américains ;

Accorder un accès préférentiel au marché européen à certains produits alimentaires et agricoles américains.

L'UE s'engage également à acheter dans les trois prochaines années :

Des produits énergétiques américains (pétrole et gaz afin, notamment, de remplacer les produits d'origine russe), pour un montant de 750 milliards de dollars ;

Du matériel militaire américain ;

Des puces d'intelligence artificielle, pour un montant de 40 milliards de dollars. 

Il est également attendu des entreprises européennes un investissement de 600 milliards de dollars aux États-Unis d'ici 2028, dans des secteurs stratégiques. 

Que dit le compromis européen trouvé le 20 mai 2026 ?

Ursula von der Leyen a d'abord salué la conclusion de l'accord du 27 juillet 2025, estimant qu'il apportera de "la stabilité et de la prévisibilité" dans les relations commerciales avec les États-Unis. L'accord a pour objectif d'empêcher une escalade dans la fixation des droits de douane entre les deux partenaires. 

Plusieurs chefs de gouvernements européens ont également salué l'accord, malgré quelques réserves sur un taux considéré par certains encore trop élevé. 

La mise en œuvre de l'accord nécessite le double assentiment du Parlement européen et du Conseil. Au Parlement la résistance à la ratification de l'accord a été importante. Les eurodéputés souhaitaient notamment un ensemble de garde-fous, permettant aux Européens de pouvoir régir au cas où les États-Unis ne respectent pas certains éléments de l'accord.

Le compromis trouvé finalement le 20 mai 2026 prévoit les points suivants :

Les États-Unis ont jusqu'à la fin de l'année 2026 pour supprimer les surtaxes supérieures à 15% sur les composants en aciers ;

Une clause dite "sunset" ("coucher de soleil") est instaurée. Si l'accord n'est pas renouvelé, il expire à la fin 2029, soit un an après la fin du mandat de l'actuel président Donald Trump.

Pour le Parlement européen, ce compromis est satisfaisant, car il existe un mécanisme de suspension si les États-Unis ne respectent pas l'accord, un mécanisme de suivi et une date d'expiration, selon le président de la commission du commerce international du Parlement, Bernd Lange. Pour les entreprises, l'accord, certes pénalisant à cause des droits de douane globalement à un niveau de 15%, peut paraître néanmoins salutaire car il réduit l'incertitude et donne un cadre plus stable.