Déclaration conjointe des participants au sixième sommet de la plateforme internationale sur la Crimée

• Source eeas.europa.eu
• Date : 2026-09-24
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Nous, chefs d'État et de gouvernement et représentants des États et des organisations internationales participant au sixième Sommet de la Plate-forme internationale pour la Crimée,

rappelant les principes consacrés dans la charte des Nations unies et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, la situation des droits de l’homme dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et la militarisation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, et guidés en particulier par les normes et principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, 

Réaffirmant notre engagement inébranlable en faveur d'un soutien global à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale,

Réaffirmant la politique de non-reconnaissance de la tentative d'annexion illégale par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, et soulignant qu'aucune acquisition territoriale résultant de la menace ou de l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Reconnaissant que l'occupation temporaire de la Crimée et d'autres parties du territoire ukrainien constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies et un grave défi pour la sécurité régionale et mondiale,

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin à l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine pour rétablir l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale, et pour instaurer une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine,

Condamner fermement la guerre d’agression menée actuellement par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a commencé par l’occupation et la tentative d’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 et s’est transformée en une invasion militaire à grande échelle en 2022, ainsi que l’occupation temporaire de parties supplémentaires du territoire ukrainien et sa tentative de les annexer illégalement ;

Réaffirmer que la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et d’autres parties du territoire ukrainien temporairement occupées par la Fédération de Russie ont été et restent parties intégrantes du territoire souverain de l’Ukraine, et que leur occupation temporaire ne crée aucun motif juridique de modification de leur statut ;

Soulignent que toute «élection» illégale organisée par la Fédération de Russie dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine ne saurait modifier leur statut au regard du droit international ;

Souligner que les restrictions et les attaques à la liberté de navigation en mer Noire et en mer d’Azov, ainsi que la militarisation de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie et son utilisation de la péninsule comme base militaire pour lancer l’invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine, constituent une menace pour la sécurité régionale et mondiale et compromettent le commerce international, la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire;

Exprimer notre conviction que la libération de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol fait partie intégrante du rétablissement de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et constitue une condition préalable essentielle au rétablissement d'une paix globale, juste et durable et au renforcement de la sécurité internationale ;

Condamner les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme signalées par les autorités russes dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, documentées par les mécanismes internationaux de surveillance, y compris les détentions illégales, la torture, les disparitions forcées, les persécutions à motivation politique, la discrimination et les restrictions des libertés fondamentales;

Condamner la déportation et le transfert forcé, les adoptions illégales, la russification, l’endoctrinement et la militarisation d’enfants ukrainiens organisés par la Fédération de Russie, qui ont été largement rapportés par les organisations internationales de surveillance, et souligner la nécessité de leur retour sûr, inconditionnel et le plus tôt possible en Ukraine ;

Réaffirment qu’il est urgent de protéger les droits des Ukrainiens, du peuple tatar de Crimée et des autres peuples autochtones d’Ukraine, et de préserver leur patrimoine culturel, linguistique, religieux et historique face aux informations faisant état de la politique discriminatoire ciblée menée par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés en vue de leur assimilation;

Condamner toute tentative visant à modifier de force la composition démographique de la population du territoire ukrainien temporairement occupé par la Fédération de Russie ;

Condamner l’appropriation par la Fédération de Russie de biens culturels, la destruction du patrimoine culturel, l’exploitation des ressources naturelles, la dégradation de l’environnement et l’utilisation des territoires ukrainiens temporairement occupés pour contourner les sanctions internationales et mener des activités économiques illégales ;

Souligner la nécessité de veiller à ce que tous les crimes de guerre et autres crimes internationaux graves commis dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine répondent pleinement de leurs actes.

À cette fin, nous appuyons les activités des mécanismes judiciaires internationaux et d'autres mécanismes pertinents, notamment la Cour pénale internationale, la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres institutions, visant à faire en sorte que les auteurs de crimes internationaux et de violations du droit international répondent de leurs actes, et nous encourageons la poursuite des efforts soutenus déployés dans le cadre du Conseil de l'Europe en vue de rendre opérationnel le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine; 

Soutenir les efforts internationaux visant à mettre des ressources financières à disposition pour soutenir et reconstruire l’Ukraine et pour compenser les dommages causés par l’agression armée de la Fédération de Russie ;

Réaffirmer le rôle important de la plateforme internationale pour la Crimée en tant que mécanisme de coordination des efforts internationaux visant à la libération et à la réintégration des territoires temporairement occupés de l’Ukraine, à la protection des droits de l’homme, à la préservation du patrimoine culturel et à la poursuite de la responsabilité internationale;

Souligner l’importance de renforcer encore la solidarité internationale avec l’Ukraine et d’intensifier les efforts internationaux coordonnés au sein de la plateforme internationale pour la Crimée.

Nous demandons à la communauté internationale de prendre des mesures résolues, coordonnées et cohérentes, en particulier pour :

demande à la Russie de mettre fin à toute occupation temporaire et à toute annexion illégale du territoire ukrainien, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies ;

renforcer les sanctions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie, y compris à l’encontre des personnes, des entreprises et des secteurs participant à l’agression armée contre l’Ukraine, occupant illégalement une partie du territoire de l’Ukraine, exploitant la soi-disant «flotte fantôme» ou contournant les sanctions, et renforcer la coordination internationale afin d’empêcher le contournement des sanctions ; 

assure, conformément au droit international humanitaire, la protection de la population civile dans le territoire temporairement occupé de l’Ukraine, la fin de toute répression à l’encontre de ses résidents et l’accès à ce territoire à des fins de surveillance internationale ;

intensifier les efforts internationaux visant à obtenir la libération de tous les civils et prisonniers politiques détenus illégalement et détenus par la Fédération de Russie dans le cadre de son agression armée contre l’Ukraine, et veiller à ce qu’ils reçoivent une aide humanitaire, des soins médicaux et une protection appropriés;

intensifier les efforts internationaux visant à garantir le retour sûr et inconditionnel en Ukraine des enfants ukrainiens illégalement expulsés ou transférés de force par la Fédération de Russie ;

intensifier les efforts internationaux visant à contrer la politique russe d’assimilation forcée, d’endoctrinement et de modification de l’identité ukrainienne des enfants et des jeunes dans le territoire temporairement occupé de l’Ukraine, ainsi que la militarisation systémique du processus éducatif;

continuer à documenter les violations présumées du droit international commises par la Fédération de Russie afin d’établir les éléments de preuve nécessaires pour que les auteurs répondent de leurs actes et rétablir la justice ;

renforcer la protection du patrimoine culturel de l’Ukraine, soutenir la population civile ukrainienne touchée par l’agression armée de la Fédération de Russie et renforcer la solidarité internationale avec l’Ukraine ;

promouvoir le soutien à la coalition mondiale d’études ukrainiennes, dont les études sur les Tatars de Crimée font partie intégrante, en vue de renforcer la présence des études ukrainiennes dans la communauté universitaire mondiale et de faire progresser la recherche internationale sur l’Ukraine, y compris la Crimée;

renforcer l’échange d’expertise afin d’élaborer des mécanismes conjoints pour lutter contre toute ingérence étrangère et toute manipulation d’informations employées par la Fédération de Russie dans le cadre de son agression armée contre l’Ukraine, de l’occupation temporaire et de la tentative d’annexion illégale d’une partie du territoire ukrainien, et partager les bonnes pratiques pour surmonter les conséquences de l’occupation;

Ne ménage aucun effort pour mettre fin à l'occupation temporaire d'une partie du territoire de l'Ukraine, rétablir son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale, et renforcer l'ordre juridique international.

Nous exigeons que la Fédération de Russie cesse immédiatement son agression armée contre l'Ukraine et retire toutes ses troupes et toutes ses administrations d'occupation de l'ensemble des territoires ukrainiens temporairement occupés, conformément au droit international.

Nous demandons aux États et aux organisations internationales d'adhérer à la Plateforme internationale pour la Crimée et de participer à ses activités, et aux partenaires d'élargir leur participation à la Plateforme, de contribuer à la réalisation de ses buts et objectifs et d'accroître conjointement la pression internationale sur la Fédération de Russie en vue de rétablir l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale.

Nous réaffirmons que nous sommes prêts à continuer de fournir à l'Ukraine un soutien politique, diplomatique, économique, humanitaire et autre, et à soutenir le rétablissement d'une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine, conformément au droit international, en particulier aux principes de la Charte des Nations Unies.

Nous réaffirmons notre détermination collective à agir de manière coordonnée, cohérente et unie pour faire en sorte que la Fédération de Russie soit tenue responsable de ses actes internationalement illicites, à défendre l'ordre juridique international et à défendre le respect d'un système de relations internationales fondé sur le droit international, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.

Nous sommes convaincus que la libération de l'ensemble des territoires temporairement occupés de l'Ukraine, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, et le rétablissement de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa mer territoriale, sont des étapes cruciales pour le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, le renforcement de l'ordre juridique international et le respect des normes fondamentales du droit international.